pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte

juillet 2017 pour un montant de 382 206,48 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, de l'AVOIR condamnée à payer à Maître [V] [G] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

correspondant à une bande de terrain joignant d'un côté la parcelle 386 et du côté opposé la parcelle 388 sur une largeur correspondant à celle de la partie de leur garage empiétant sur la parcelle 387

1741 du Code général des Impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001,

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

38, 215 bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

Gilbert JK..., demeurant ..., 380 / Mme Jacqueline JG..., demeurant ..., 381 / M. Heintz JU..., demeurant ..., 382 / Mme Elisabeth JV..., demeurant ..., 10390 Clérey, 383 / M.

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget et la loi 11-57 du 31 décembre 1993, 593 du Code de procédure