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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372470cd580146774157d4
19 mai 2004
19 mai 2004
seul mode de preuve de l'accomplissement des formalités légales de publicité prévues par l'article L. 411-3 du Code du travail la production d'un récépissé délivré par la mairie, dont la remise au syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO00475
28 février 2007
28 février 2007
L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail, M.
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6079b1ab9ba5988459c52fc4
7 mai 2002
7 mai 2002
L. 423-13 et L. 423-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité ; Et attendu
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6079b10c9ba5988459c5112a
21 janvier 1988
21 janvier 1988
de cause, l'inobservation de la formalité de renouvellement des noms des nouveaux dirigeants ne mettait pas en cause la capacité d'ester en justice dudit syndicat ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article
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61372411cd58014677411d30
16 décembre 2003
16 décembre 2003
1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur des dispositions prises en 1999 et
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6137251ccd5801467741b0ba
14 mars 1989
14 mars 1989
procédure pénale et de l'article L. 411-3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'un syndicat qui n'a pas effectué le dépôt de ses statuts conformément aux dispositions des articles L. 411
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6079a8c19ba5988459c4ed1a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-23 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
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6137239fcd5801467740c30e
4 avril 2001
4 avril 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que le changement de nom impliquant une nouvelle orientation est régulier pour avoir été décidé, comme le soutenait le syndicat SUD, à
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613723cfcd5801467740e6fc
17 janvier 2002
17 janvier 2002
L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies
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6079b1ba9ba5988459c53237
11 mai 2004
11 mai 2004
L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial devant le tribunal d'instance ; que ce Tribunal est saisi des contestations
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6137262bcd580146774237a5
14 mai 2002
14 mai 2002
1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité
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6079a8039ba5988459c4b997
28 juin 1988
28 juin 1988
l'exige l'article L. 411-3 du Code du travail, l'activité syndicale de Mme A... ne peut être niée ; que le mandat d'un délégué syndical ne dépérit pas par le non-usage ; que jusqu'au 30 août 1984, Mme
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6079a7f69ba5988459c4b6a5
10 juillet 1979
10 juillet 1979
L. 411-3 DU CODE DU TRAVAIL, NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI L'UNE DES ORGANISATIONS EN CAUSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUI LUI ETAIT DEMANDEE
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6079a7eb9ba5988459c4b638
11 juin 1981
11 juin 1981
462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-9, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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61372224cd580146773fa951
1 mars 1994
1 mars 1994
recherché le nombre d'adhérents à cette date et le versement effectif des cotisations, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 433-10 du Code du travail ; troisièmement
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6079a8e89ba5988459c4f2c5
27 juin 2006
27 juin 2006
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale
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6137232fcd58014677406854
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Moshé C..., demeurant ..., 3 / M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01381
9 juillet 2008
9 juillet 2008
C3 de la convention précitée et l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail ; 3°/ que ni un usage d'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites
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61372416cd580146774121af
24 avril 2003
24 avril 2003
X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut
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