L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « … la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée

888 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-50 du même

Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies.

liant le GAEC aux consorts X..., la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENFIN, QUE les dispositions de l'article L 411-11 du Code rural sur le prix du bail et celles de l'arrêté

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal