par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des

protection identique à celle du délégué syndical ; qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que la durée de protection du délégué syndical après l'expiration de son mandat est de 12 mois

L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence

son jugement au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; alors que, 5 / nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'il ressort du jugement que M.

3 III de la loi du 13 juin 1998 rétroagit à la date de cette désignation et prive en conséquence dès ce moment le salarié du bénéfice de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail

X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué

, et que le salarié ne bénéficiait donc plus de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail lorsqu'il a été licencié ; Attendu, cependant, que le salarié mandaté en application de

X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation

L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la qualité de salarié protégé ne saurait résulter de l'exercice de fait

L. 412-18 du Code du travail mais refuse de l'appliquer, viole ensemble les articles 5, 9 et 14 de l'accord précité et 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui écarte l'application

L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués

juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article

L. 412-18 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit

exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant

la protection prévue par l'article L.412-18 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en l'état d'une décision de l'inspecteur du travail estimant que le mandat de M.

ne contenait pas l'énoncé même sommaire de ces moyens ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du mémoire en défense, la déclaration de pourvoi, qui visait expressément la violation de l'article

d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le