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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c507d7
9 juin 1983
9 juin 1983
L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL UN PRINCIPE DE LIBERTE DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, SOUS LA SEULE RESERVE D'HORAIRES EXPRESSEMENT EDICTEE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON
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6079b0c29ba5988459c50067
25 mars 1981
25 mars 1981
TRANSMISSION PAR CETTE VOIE DE TRACTS INJURIEUX OU ILLICITES, AUX MOTIFS QUE SI LA RESERVE INSEREE DANS L'ACCORD IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN CONTROLE PREALABLE, CELUI-CI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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6079a8c09ba5988459c4ece0
21 février 1979
21 février 1979
La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles L. 412-7 et L. 411-1 du Code du travail ; violation de la loi du 27 décembre
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6079b2109ba5988459c55839
6 novembre 1974
6 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411
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6079b0c39ba5988459c50199
27 octobre 1981
27 octobre 1981
L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION
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6079a8179ba5988459c4bcc8
19 février 1979
19 février 1979
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de
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6079a7fa9ba5988459c4b79b
27 mars 1979
27 mars 1979
La Cour, vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 461-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
13 mars 1985
13 mars 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEMENS A, LE 12 DECEMBRE 1980, MIS A PIED MMES Y...
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6079a8c19ba5988459c4ed1a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-23 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
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6079a7e09ba5988459c4b3dd
12 février 1979
12 février 1979
L. 412-7 et L. 461-2 du Code du travail ; Attendu que pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile de son action, la Cour d'appel a, notamment, distingué " l'arrêt " de travail de la " sortie
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6079a81a9ba5988459c4bd1f
15 mars 1983
15 mars 1983
L. 420-19 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR LES SEULS
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6079a8ae9ba5988459c4e663
25 novembre 1980
25 novembre 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1, L. 412-7, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a7ea9ba5988459c4b627
6 novembre 1979
6 novembre 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL
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6137261ccd58014677423036
11 mai 2004
11 mai 2004
L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du
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6079a84c9ba5988459c4c789
10 mai 1988
10 mai 1988
du droit syndical, que les faits ainsi poursuivis constituaient le délit prévu par l'article L. 412-18, alinéa 7, du Code du travail, que pour déclarer X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du
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61372516cd5801467741adbd
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes
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61372248cd580146773fbb1f
10 mai 1994
10 mai 1994
X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 412-18, alinéa 7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'acceptation d'un fait juridique par une partie ne peut être donnée
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites
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6079b1979ba5988459c529f2
12 janvier 1999
12 janvier 1999
peser une obligation de réintégration sur la société Bull l'arrêt a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles L. 412-18, L. 412-19, et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors
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613723a8cd5801467740c998
5 décembre 2000
5 décembre 2000
L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale
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