L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

M... n'avait pas continué à être exploitant à la suite de son retrait de l'Earl, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

(CET), édictées par le comité des travaux sous tension (CST), n'était pas contesté, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail dans leur version applicable

les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux

une injonction de stopper tous travaux jusqu'à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les prétendues astreintes effectuées par la salariée

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

[J] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 411-11 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour s'est satisfaite d'une référence "à l'ensemble des éléments d'appréciation se dégageant

qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail et, en application de l'article L. 481-2 dudit code, toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-4 à L 412-20

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction

articles 411-27 et 411-53 du Code rural à une exploitation personnelle incompatible avec l'emploi d'une entreprise agricole tel que retenu par l'expert pour ses calculs, la cour d'appel a entaché sa décision

vertu des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, une mission de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et assurent la prévention et l'analyse des risques

Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4.

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

[OV] [TG], domicilié [Adresse 158], 414°/ à Mme [H] [ZT], domiciliée [Adresse 578], 415°/ à Mme [SI] [WJ], domiciliée [Adresse 280], 416°/ à Mme [DB] [PR], domiciliée [Adresse 242], 417°/ à

prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble