LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE

de cassation, pris de la violation des articles L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits de boissons, du principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 4 du Code

L 49, L 34 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 49 PRECITE, LA DISTANCE A LAQUELLE UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE PEUT ETRE ETABLI AUTOUR D'UN

résultant de d l'article L. 42 du Code des débits de boissons dans sa rédaction issue du décret n° 57-1001 du 30 août 1957 modifiant et complétant certaines dispositions du Code des mesures concernant

du Code pénal nouveau, L. 31, L. 33 et L. 42 du Code des débits de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

exploité à l'enseigne "Le Bugatti" ; "au seul motif qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code des débits de boissons, la fermeture du débit doit être prononcée par le tribunal ; que le jugement

d'une nationalité étrangère n'est pas de plein droit périmée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 42 du Code des débits de boissons; alors, en outre, que la licence délivrée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 44 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

prévenus étaient amnistiées, ces infractions n'étant passibles, d'après la Cour, que d'une peine d'amende seulement ; "alors que, l'article 42 du Code des débits de boissons sanctionne les faits reprochés

premier moyen de cassation de Y..., pris de la violation des articles L. 42, L. 44 du Code des débits de boissons, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.53-1, L.53-2 et L.42 du Code des débits de boissons, 111-4 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons et des articles

de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal

X... a été sanctionné pénalement, en application des articles L. 49, L. 42 et L. 34 du Code des débits de boissons, pour avoir ouvert, ..., un débit de boissons de quatrième catégorie situé à moins de

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

L. 42, L. 44 et L. 59 du Code des débits de boissons, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir