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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232ecd58014677406811
16 décembre 1998
16 décembre 1998
L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16
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6137245bcd58014677414d6d
13 octobre 2004
13 octobre 2004
d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité économique
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6137247ecd58014677415f80
15 février 2006
15 février 2006
de la seule similarité des activités des entreprises, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 5 / que le critère de permutabilité
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613724d4cd58014677418b62
8 novembre 2006
8 novembre 2006
l'ensemble du groupe, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du code du travail ; 4 / que s'agissant de la complémentarité des activités, le syndicat
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61372226cd580146773faa18
1 mars 1994
1 mars 1994
, le tribunal a violé le même article L. 431-1 du Code du travail ; que la seule participation de mêmes personnes à un conseil d'administration ou à un comité stratégique ne caractérise pas en soi la concentration
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61372290cd580146773fe89f
25 octobre 1995
25 octobre 1995
L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la
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6079b1509ba5988459c518e8
4 avril 1990
4 avril 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que le comité d'entreprise
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61372126cd580146773f1650
3 octobre 1989
3 octobre 1989
l'existence concernant les deux cliniques, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, en sixième lieu, que l'application de la même
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6137249ecd58014677416ff0
14 juin 2005
14 juin 2005
se déduire de cette constatation que cette absence d'unité sociale ne serait qu'une apparence, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / alors enfin, qu'en énonçant que la création
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61372342cd58014677407792
3 février 1999
3 février 1999
L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00333
13 février 2008
13 février 2008
/ qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code du travail qu'il ne peut y avoir d'Unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes
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6079b1bf9ba5988459c532e6
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration
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61372359cd580146774089e2
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 431-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le Tribunal qui ne précise pas sur quels éléments ou documents il se fonde pour affirmer que l'activité extérieure au groupe Vanatome déployée
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61372347cd58014677407ae9
14 avril 1999
14 avril 1999
publics et en décidant, néanmoins, qu'une unité économique était caractérisée, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et ainsi violé l'article L. 431-1 du Code
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6079b1bd9ba5988459c53282
26 mai 2004
26 mai 2004
au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que, pour retenir l'existence d'une communauté de personnel, le tribunal d'instance se fonde également sur une similitude de gestion des situations
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61372400cd58014677410fc6
21 mai 2003
21 mai 2003
, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en refusant de prendre en considération le protocole en date du 29 juin 1999 déterminant
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6079b1d19ba5988459c53c85
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes
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61372331cd58014677406a0d
25 novembre 1998
25 novembre 1998
X... étaient les mêmes pour chacune des sociétés, le tribunal d'instance à déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors
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61372675cd58014677425bb5
10 mai 2006
10 mai 2006
L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que la circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ;
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613721cccd580146773f7711
3 février 1993
3 février 1993
L. 431-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'existence d'une collectivité des travailleurs caractérisant l'unité sociale suppose que l'ensemble du personnel est régi par un même statut et soumis
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