Constate que la voie de recours prévue à l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du Code de Commerce, alors applicable, qui permettait à la requérante de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations

à ce chef péremptoire de ses écritures, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant encore au moyen de ses écritures

452 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 1er mars 2001, M.

sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « alors que pour autoriser les visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce, le juge doit vérifier de manière concrète par l'appréciation

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

452 et 456 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

Maltaverne au paiement d'une somme de 450 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret

pas en matière de droit de la concurrence pour la mise en œuvre de l'article L. 450-4 du code de commerce » (ordo. attaquée, p.4), le président délégué a violé les articles susvisés, ensemble les articles

la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête du règlement n° 1/2003, mais bien ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce, dès lors que la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser

de la consommation, sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants, du code de la consommation, alors en vigueur, la mention expresse de l'article L. 450-3 du code de commerce sur le procès-verbal

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 420-1 du code de commerce ne leur sont pas applicables, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure