R. 4613-11 du code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code

463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4612-8 du code du travail alors applicable. 3° ALORS QUE, en tout état de cause, l'arrêt qui infirme l'ordonnance du 28 octobre

L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs

civile, l'article R. 4613-11 du Code du travail, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; 7.

L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos

/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un

l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure

L.4614-12-1° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

Sur le grief du refus de convoquer le CHSCT extraordinaire Vu l'article R. 4614-3 du code du travail Vu l'article L. 4614-10 du code du travail Qu'une réunion exceptionnelle du CHSCT peut être organisée

L. 452-1, L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le principe de l'autorité de la chose définitivement décidée; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'exposition au

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

381 et 383 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-26 du code du travail.

Ils précisent cependant qu'en ce qui concerne le CHSC, l'article L. 4613-2 du code du travail ne prévoyait aucune condition d'ancienneté, puisqu'il était ainsi rédigé : […].