cause de maladie, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date

dès lors que celle-ci n'a pas été constatée dans les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui impose que les deux visites médicales de reprise soient effectuées à compter de la

L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que celle-ci n'a pas été constatée selon les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE alternativement, dès lors que l'employeur

visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés

«montée et descente d'un ou deux étages une seule fois par jour»} ; Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution

R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir

Crescendo Restauration de ses obligations ; qu'il est enfin observé qu'en organisant la visite médicale de reprise sans délai la société Crescendo Restauration a simplement satisfait aux dispositions de l'article

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail

; que l'article R. 4624-23 du code du travail dispose que, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen

4624-23 du code du travail, - que l'expertise sollicitée pourrait ainsi déterminer l'origine de l'inaptitude ; Attendu que le SAS HOTEL ATRIUM réplique pour sa part : - que la CPAM des Bouches du Rhône

. 4624-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge peut, à la demande du salarié

R4624-23 du code du travail.

constatée selon les règles définies à l'article R.4624-23 du code du travail ; que dès lors l'employeur n'était pas tenu de fournir à M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 :

sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail