L. 519 -1 du code monétaire et financier, relatives au statut d'intermédiaire en opération de banque donnaient la définition suivante : "toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport

L. 519-1 du Code monétaire et financier qui prévoit l'intermédiation en opérations de banque, précision étant apportée qu'en dépit de son intitulé, le contrat limitait son intervention à la présentation

par l'autre partie de ses obligations ; que l'arrêt rappelle que l'article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques comme celui qui exerce l'activité qui

L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2009, qu'est « intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en

L'activité d'intermédiation en opérations de banque, définie à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, qui n'est ni une opération de banque, ni une opération connexe au sens de l'article L.

à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles

7 de la lettre de mission, est fondée en son principe, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

décision au regard des articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2 ) que ce faisant, la cour d'appel qui ne s'est pas

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

, a conclu avec la Banque Patrimoine et Immobilier, deux mandats en référence aux dispositions successivement modifiées des articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui régissent l'activité

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.

le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations

les parties sont liées par une convention intitulée "mandat d'intermédiaire en opérations de banque" régie expressément par les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier en date du

L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier et un mandat de démarchage bancaire et financier régi par les articles L.341-1 et suivants du même code stipulant à l'article 8 que la société FRI a

R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française de développement, régie par les dispositions de ce code, était un établissement de crédit spécialisé