L.5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3º de l'article L.5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ».

L. 5422-4 du code du travail avait commencé à courir à compter la notification cette décision qui n'avait pas à mentionner ce délai, la cour d'appel a violé l'article L.5422-4 du code du travail, ensemble

5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice

L. 5421-2 et L. 5426-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

X... des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail ne sont pas relatives aux situations de cumul régies par l'article L. 5425- I du même code ; que, par arrêt du 11 juillet 2001, le

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

.5422-3 du même Code, ou - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.5423-1 à L.5423-3 du Code du Travail, soit l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article

L. 5425-1 du code du travail ; que cet article énonce : « Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux

L. 5426-8-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 du code du travail, ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.

du code du travail ; que dans ces conditions la Régie doit être considérée comme un employeur, au sens de l'article L. 5422-14 du code du travail, soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de

L.5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires

4-2-j de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 ; article L. 5422-12-4° du Code des Transports) ; que la grève doit cependant revêtir les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité

L 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement au 8 août 2015, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail