55492 du code des transports, la procédure prévue par l'article L. 5542-48 du même code n'était pas applicable à la situation de Mme [K] ; qu'en la déclarant cependant irrecevable en ses demandes, sur

des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue

L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l'article L. 5542-48 du code des transports ; qu'il résulte de la combinaison

AUX MOTIFS QUE A l'énoncé de l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code,

exigée par l'article L. 5542-48 du code des transports préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail

Il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes

sollicitée par le Président sans rouvrir les débats et sans même se référer à la note en réponse en délibéré déposée le 24 décembre 2014 qui invoquait l'article L. 5542-48 du Code des transports et l'existence

La limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l'article L. 5422-23 du code des transports ne s'applique qu'à l'égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n'est-il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n'est-il

L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative

L. 5785-1 du code des transports ne citant pas l'article L. 5542-48 précité comme applicable à Wallis et Futuna, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compétence d'attribution du tribunal

retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; 3°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont

L. 5544-1 du code des transports, en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L. 3171-4 du code du travail, porte-t-il une