sociale ; qu' il s'ensuit l'application à la cause de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale puisqu'il figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

L. 5523-3 du code des transports. 4.

L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu les articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

[S] en Algérie, du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et 24 jours, et ce en application des articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des

L. 5553-1 et L. 5553-5 du code des transports ; 3°/ que subsidiairement, la créance de salaire est la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail ; que dans l'hypothèse où la somme correspondant

L. 41 du code des pension de retraite des marins, devenu l'article L. 5553-15 du code des transports, les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer

retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; 3°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont

L. 5552-26, alinéa 2, susdit ; 2°/ que la disposition de l'article L. 5552-37 du code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition

du code des pensions de retraite des marins, alors applicables, devenus les articles L. 5552-13 et suivants du code des transports.

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

L.5552-3 du code des transports est contraire au principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1er

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite

Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel de cette Convention, les articles L. 5552-17 du code des transports

L. 5552-16 du code des transports, ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Régie autonome des transports parisiens, pris de la violation des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal, 1382 du Code

la MEA irrecevable à agir contre le prestataire tout en condamnant ce dernier à garantir le transporteur ; que ce jugement a été confirmé par une cour d'appel le 5 octobre 1988 sauf en ce qu'il avait déclaré