de diverses autres substances, L. 610, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification

L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 122- 3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

qui à la date de publication du décret pris pour l'application du 7ème alinea de l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, soit le 8 octobre 1992, exercent avec ou sans autorisation antérieure,

L.614, L.616, L.617-6 et L.617-14 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt a déclaré M.

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés postérieurement), 222-37, 223-41, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 628-3, L

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37 et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

, d'une part, que l'article L. 610-1 du Code de la santé publique autorise les docteurs vétérinaires à préparer, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 610 de ce même code, des aliments

R. 5094 et R. 5096 pour ne comporter qu'un simple numéro ; "alors que l'article L. 569 du Code de la santé publique interdit aux pharmaciens de vendre au public des remèdes secrets ; que dès lors

que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Et attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local, maintenu

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

; "aux motifs qu'en application de l'article L. 146-6 du Code de I'urbanisme, les autorités compétentes se doivent de préserver les parties naturelles des sites inscrits comme le lac de Sainte-Croix

, L. 601, L. 607, L. 610, L. 616, L. 617-1, L. 617-24, L. 617-25 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif