devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce.

privé sa décision de base légale au regard des articles 416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n

L. 641-1 II du code de commerce.

violé l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de

violé l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui statuait en matière de vérification et d'admission

-40 du code de commerce.

violé l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble les articles 195 du code de procédure civile de la Polynésie française et 150 de la délibération

conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ; Mais

déclaré non conformes à la Constitution les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L 621-15 du code monétaire et

L. 621-29 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, applicable au litige énonce : « à compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes

le respect d'une contradiction effective ; que le décret du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38, R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, a prévu la communication à « un membre

répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 621-40 II du Code de commerce ; Attendu

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce

justifié de la décision du Juge-commissaire ; aux termes des dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L 621-40 du code de commerce ancien applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

L .8256-2 du code du travail, il est allégué par la société Yvroud que le changement de version des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 8251-1 du code du travail à la date du 18 juin 2011 empêcherait