L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X... avait personnellement agi ou donné mandat de le faire ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 210-6 du code de commerce ; 8°) que la qualification

à tous, selon l'article L. 621-65 du code du commerce.

L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90 du Code de commerce, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

statué par un motif inopérant et a violé l'article R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des protocoles des

entreprise se livrait à des pratiques prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

le respect d'une contradiction effective ; que le décret du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38, R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, a prévu la communication à « un membre

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code de commerce ensemble les articles 1er et 19 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'aux

violé l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable

1382 du code civil au motif de la mauvaise foi évidente de la société qui n'a pas entendu exécuter le contrat de travail, tout en lui adressant de faux bulletins de salaire ; qu'or, comme il a été ci-dessus

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

à courir, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

l'article L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats

connaissance par ailleurs, la cour d'appel a violé les articles R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-46 du code de commerce alors applicable ; 2.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.