violation des articles L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale

6211-18 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 habilite sans restriction, en cas d'urgence, "un établissement de santé", et nécessairement son propre personnel,

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

L. 6211-21 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est

L. 132-2 et L. 132-13 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a appliqué la législation la plus favorable à l'employeur et non pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication de la convention

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 et L. 6211-1 du code de la santé publique ; Attendu

des contributions exonérant des obligations déclaratives les personnes ayant dans la collectivité leur domicile fiscal au sens de ce code ; que le 1° de l'alinéa 1er de l'article L0 6214-3. – I du code

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L. 6211-2 et L. 6211-9 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 10.

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 10.

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 10.

99-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8.

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 10.

Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 10.