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3 résultats pour « article L. 622-24 du code de commerce impose que les cr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que

Source officielle