X..., « ne concernaient pas la liquidation » excluant l'application du régime de l'article L. 621-32 du code de commerce, d'une part, et que ces créances ne sont pas nées pour les besoins de la liquidation

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

624 et 625 du code de procédure civile. » 32.

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

1134 ancien du code civil et L. 641-9 I du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation ; 5) ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE

, n'était pas susceptible de recevoir la qualification de frais de justice privilégiés, quand cette qualification s'imposait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 ancien du code de commerce ;

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

Q... de sa responsabilité dans l'inobservation de ses obligations fiscales, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévu par l'article 1.651-2 du code de commerce étant indépendante des conditions

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

à l'article R.621-8 dudit code et d'avoir débouté la Selarl Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Pignada de sa demande du chef de report de la date de cessation des paiements

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la procédure collective

L.644-6 du code de commerce.