AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile

Y... était bien investi du pouvoir de déclarer les créances de la société, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-4 du code de commerce, ensemble l'article

nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du liquidateur, ès qualités, entre dans les prévisions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-6, L. 631-14 et R. 622-4 du code de commerce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 622-4 du code de commerce afin de permettre une éventuelle compensation avec le dépôt de garantie.

L.644-6 du code de commerce.

L 622-4 du code de commerce toujours en évolution ; que parmi ces créances de l'article L 622-4, la cour a fait notamment figurer des pensions alimentaires impayées (cf arrêt p4 § 1) ; qu'en prenant en

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QUE par son courrier en date du 30 mai 2002 adressé à Maître Pierre Julien, mandataire judiciaire, Mme X... veuve Y... sollicitait le sursis

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et l'article 153-3, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ;

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.