de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

en l'espèce, de la cession d'un actif mobilier isolé en application de l'article L 642-19 du Code de commerce, le cessionnaire est recevable à invoquer l'existence d'un vice du consentement ou l'absence

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

Que seule une vente de gré à gré des biens mobiliers, véhicules, agréments et licences en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est donc possible... » ; que l'acte de vente du 2 mai 2013

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que la société Décodécoup ne pouvait

Y... n'avait pas commis de faute en refusant d'acquérir le fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 642-19 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cession de

1103 du code civil ensemble l'article L. 642-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, si la vente d'un bien compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

L. 642-19 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce et 1591 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1er, du code de commerce, le juge-commissaire détermine les conditions de la vente des

R. 642-37-3 du code de commerce contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'en indiquant que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues

[J] et [A] sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de des libertés

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du code civil ; 4°/ que, selon les termes clairs et précis de l'acte notarié, le cessionnaire souhaitait faire

L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile.

forcée dont les contestations relèvent de la compétence du juge de l'exécution, mais une opération de liquidation des biens du débiteur, prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce

Y..., de sorte que la responsabilité de celui-ci ne pouvait plus être recherchée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce ;