CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

AR..., domicilié [...] , 644°/ à M. M... MU..., domicilié [...] , 645°/ à M. BB... AR..., domicilié [...] , 646°/ à M. WE... XM..., domicilié [...] , 647°/ à M. XV...

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10498

Cassation

1 juillet 2020

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497

Cassation

1 juillet 2020

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

de l'article 1849 du code civil ni l'article L. 214-68, alors applicable, du code monétaire et financier ; qu'il n'est en effet pas contraire à l'objet social de la SCPI et à l'intérêt exclusif des souscripteurs

Source officielle