La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

L. 712-2, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle; alors, en outre, que, s'agissant de la marque "Brut de Pêche", en affirmant que le terme "Brut" indique un arôme naturel et qu'à partir

124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ainsi que, par fausse application, les articles 2222 et 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 712-2-6 du code de la propriété intellectuelle

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des principes généraux du droit, notamment exprimés dans l'adage « Fraus omnia corrumpit » ; qu'en conséquence, par application des dispositions de l'article L. 712-6, alinéa 2, du Code de la propriété

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-1 et R. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'argument tiré de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

Matines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en droit des marques, le risque de confusion doit s'apprécier de façon abstraite

marque n'étant pas interdite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, et les principes applicables aux droits de la personne sur son

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L. 7162-7] et L. 714-4 [devenu L. 716-2-8], l'action en nullité d'une

145 du code de procédure civile ni à celles des articles L. 331-1-2, L. 521-5 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; que la demande de la société Mtap sera rejet ; 1°) ALORS QUE dans

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.