L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 7 de la directive précitée ; 3 / qu'il n'est pas pertinent, pour ce qui concerne l'épuisement du

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

sur l'objet matériel et le droit de propriété intellectuelle sur la marque, a fait une exacte application de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.

de poser à la Cour de justice des communauté européennes la question préjudicielle proposée par le prévenu et tendant à l'interprétation de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle au

elle le fait, elle ne justifie pas de l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux et viole l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété par la Cour

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 7, § 1, de la directive CE n 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2°/ que l'épuisement du droit se produit par le seul effet de la mise dans

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'interdiction en ce qu'elle reposait sur un grief d'atteinte aux droits de marque des intimées, l'arrêt retient

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en énonçant que l'autorisation donnée par la société Levi Strauss et compagnie à la société Métro portait seulement sur l'écoulement des stocks

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés supposant la mise en place d'un système de distribution permettant au titulaire

X... qui ont reconventionnellement conclu à l'épuisement du droit des marques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 713-4 du code de

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits mis dans le commerce dans la Communauté

d'un motif légitime au sens de l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en condamnant en l'espèce la société BERY à payer à CHANEL la somme de 10.000 euros au titre d'un usage illicite

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la société Dior reproche à l'arrêt d'avoir écarté tout fait de contrefaçon à l'encontre des sociétés SIL et Copad concernant les produits

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire étaient nouvelles en cause d'appel (arrêt, p. 12 in fine), quand les demandes successivement formées par la société Diesel SpA sur le fondement de l'article

code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à une