Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

Le 23 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

L. 743-23 et R. 743-11 du CESEDA, en statuant par ordonnance sans convoquer les parties à une audience, au prétexte que les perspectives d'éloignement de l'intéressé demeuraient raisonnables et qu'aucune

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 17 novembre 2021

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel

L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA : 6.

L. 742-5 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : 4.

Selon l'article L. 741-1, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024,du CESEDA, l'étranger, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1, peut être placé en rétention, pour une durée

Le 17 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Selon les articles L. 741-2 et R. 742-1 du CESEDA dans leurs rédactions modifiées par cette loi et par le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 742-4 à L. 742-7 du CESEDA

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L.742-4 à L.742-7 du CESEDA,

[B], d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a ordonné, en raison