l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 entrée en vigueur le 1er avril 2002 et ayant créé au sein de la protection sociale des personnes

d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait

L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime : 3.

sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

L 322-6 du Code rural ; 2 ) qu'en tout état de cause, lorsque les parts d'un groupement foncier agricole ont fait l'objet de plusieurs transmissions à titre gratuit successives, échelonnées dans le

221-6 et 221-8, 5 et 6 , du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

710 et 711 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-5 et 131-25 du Code pénal, 749 et 750 du Code de procédure pénale

maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 752-1 à L. 752-6 et D. 752-26 du code rural, dans leur rédaction

La rente a laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique