E..., aussi bien sur les demandes de la SARL que sur les demandes de la société AXA » ; 1) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui implique

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ;

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

de responsabilité couvrant le risque d'incendie ; que ce dernier assureur, pour dénier sa garantie sur le fondement de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, a fait valoir que les dommages

L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, DES L'INSTANT QU'IL A DECIDE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE, AYANT DEPENDU DE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances

de coup de vent diffusé par la préfecture, quand la seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience

L.113-1, alinéa 2, du code des assurances. 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR,

X... en exécution de garantie souscrites, l'UAP a dénié sa garantie, en invoquant l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formées par les époux

violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 4°/ ALORS QUE l'aléa est de l'essence même du contrat d'assurance ; que s'il doit exister au moment de sa souscription, il peut disparaître au cours de son

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle