Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 2000

ECLI: 60794cd29ba5988459c47253
Date: 4 juillet 2000

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 4 juillet 2000
Matière: assurance (règles générales)

Référence

60794cd29ba5988459c47253

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