privé sa décision de base légale au regard l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré

Elle en a déduit à bon droit que ce dernier n'était tenu d'adresser la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances qu'à la société Design création. 9.

, la cour d'appel a appliqué à tort la règle de la continuation en cours à une hypothèse qu'elle n'avait pas vocation à régir, en violation des articles L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

X... soutient que la MSA n'a pas respecté les dispositions de l'article D 724 -9 du code rural et de la pêche maritime lequel dispose "à l'issue du contrôle, la caisse de la mutualité agricole adresse

méconnu les termes clairs et précis du protocole du 21 juin 1995 et les lettres des 2 mai et 26 juin 1995 et ce faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

, a violé l'article 1079 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de son codicille du 9 mars 2011, Y...

violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

pour estimer que la SCP avait renoncé, sans équivoque, au versement d'une indemnité de remploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que toute personne a droit à ce que sa cause

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.