violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être

motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

Y..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale impose les conditions dans lesquelles les

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n 79-527 du 11 juillet 1979 que les organismes de sécurité sociale doivent

l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n 79-527 du 11 juillet 1979 que les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs pour lesquels ils refusent le bénéfice

d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-527 du 11 juillet 1979 que les organismes de sécurité sociale doivent

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale impose les conditions dans lesquelles les

L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles

du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour