à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu

L. 1224-1 du code du travail.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L.1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil,

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la vérification prétendument omise et usant de son pouvoir souverain

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

L. 1242-12 du code du travail. 8.

gérant salarié, de sorte que le droit commun de l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à ses travailleurs, et aux chefs d'établissement non salarié comme le prévoit l'article L. 7321-3 du code