des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit

En vertu de l'article L 1251-36 du code du travail, le conseil requalifie les contrats d'intérim de M. T... I... et de M. W...

L. 1251-54 et L. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les

travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail, ces missions

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'au terme des attestations de Mmes Y... et Z..., qu'elle versait aux débats, elle était responsable

du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°) ALORS QUE si les conditions de forme des attestations prévues à l'article 202 du code de procédure civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

du travail, a, prévu rédaction de l'article R. 231-56-10 III du code du travail ainsi qu'il suit : « L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE ne peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail des manquements de l'employeur qui n'ont pas

Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

délégué syndical central sans remplir les conditions légales prévues par l'article L. 2143-3 du Code du Travail pour pouvoir être désigné comme délégué syndical ; que cependant il a déjà été observé qu'il

L 1121-1, L 1221-1 et L 1152-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière