R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

G..., créancier de l'obligation, la cour d'appel a violé les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1355 du code civil ; 3- ALORS QU'en

R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge ; qu'ayant

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil et la circulaire Pers 212, ensemble la

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1, alinéa 2, R. 131-1 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 8.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 121-1 du même code ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

[S] [C], la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'une astreinte définitive ne pouvait être ordonnée parce que la

L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que s'il existe un motif légitime de conserver

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 517-1 et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'empiétement d'un tiers sur un fonds servant ne constitue pas une cause étrangère

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction