Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre

et 5) ; que la rémunération de monsieur Garibaldi Ciprian, prévue d'une manière non conforme aux dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, justifiait la demande de nullité

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public, sans pouvoir subir de déduction quelconque ; que

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, sans rechercher concrètement si les conditions posées par ce texte pour l'application d'une redevance forfaitaire étaient réunies pour cette catégorie

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1134 du Code civil, en refusant effet à cette stipulation ; ensuite, par le Syndicat national de l'édition, d'avoir admis que la rémunération

L. 131- 4 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle qui seront dès lors déclarés valides ; Alors 1°) que selon l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits de

rémunération d'auteur était limitée à la part du prix de vente au public du coffret correspondant aux seuls livrets part évaluée par expertise à 25,11 % ; que le pourvoi invoque, d'une part, une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété

L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prescrit que les coauteurs exercent leurs droit d'un commun accord ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen, qui est recevable

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, enfin, d'avoir omis de rechercher en quoi les conditions d'exploitation rendaient impossible la rémunération proportionnelle de l'auteur exigée par le

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle s'était échelonnée de 1967 à 1980, puis que l'allégation des demandeurs, soutenant avoir été victimes à ce propos d'erreur ou de dol découverts par eux

contrats, prétendant que les clauses de rémunération, qui comportaient une cession gratuite de ses droits à l'éditeur pour les mille premiers exemplaires, contrevenaient aux dispositions impératives de l'article

de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle ; que M.

et calculée en fonction du prix de vente au public ; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement que dans les cas énumérés à l'alinéa 2 de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, sur

aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, elle peut, dans les cas qu'énumère l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, être forfaitaire ; qu'en relevant

36 de la loi précitée pour la première édition des éditions populaires à bon marché et les albums pour enfants ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code

profits réalisés par la commercialisation de l'oeuvre, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, quand les droits d'auteurs peuvent être rémunérés par un forfait, la cour d'appel a violé l'article

procédure civile, à l'identification des éléments repris de l'oeuvre première, et, d'autre part, violé l'article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui se borne à soumettre l'exploitation