L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article R. 1321-1 du même code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 ; 2°) ALORS QU'aux termes

R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

[G] dans ses conclusions (produites, page 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

L. 1321-1 du code du travail ; 3°/ que l'arrêt attaqué a délaissé les conclusions d'appel de l'exposante qui y faisait valoir son intention de régler ce prélèvement à la fin de son service ; qu'ainsi

R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article L. 1321-1 du même code : 7.

l'objet de l'affichage prévu par l'article R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M.

R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

[K] qu'à la suite du prononcé préalable de trois avertissements, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

L. 1321-1 du code du travail et le principe susvisé.

ALORS QUE, en vertu de l'article R. 1321-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2016-141 du 20 octobre 2016 et applicable à l'espèce, « le règlement intérieur est porté, par tout moyen

L. 1321 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 23 du règlement intérieur de l'entreprise n'imposait pas à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de

modifications, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans

modifications, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans

15 du règlement intérieur de la société Labrenne, ensemble l'article L. 1321-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; Alors, de deuxième part, que constitue une sanction toute mesure

Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.

Lp. 1321-1 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS