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5 résultats pour « article L.1331-2 du code du travail prévoit que les am »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02571

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301081

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.» ; qu'il est constant que PM a la qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'appel a encore modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Jacques AM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2668/ M. Maurice AN..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2678/ M.

Source officielle