;article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Conformément aux dispositions de l'article R. 134-3 du code de commerce, la société CDH devra fournir à l'expert toutes les informations en particulier un extrait des documents comptables nécessaires

de la Cour Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce : 3.

L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (…) que compte tenu

L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial «peut être une personne physique ou une personne morale» ; que l'article L. 134-12 du Code de Commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

L. 134-3 et L. 134-4 du Code de commerce.

L.134-12 du Code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » et que l'article

[Q] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation

adresse celle de son lieu de travail etc.. ; que l'article L. 134–12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-10 du Code de commerce.

de l'article L. 134-12 du code de commerce. 6.

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L. 134-12 du Code de commerce dispose en ses alinéas 1 et 2 : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Il y a donc lieu de se reporter aux dispositions légales applicables, L'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit