L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L. 145-47 du code de commerce, s'exerce à charge pour ce dernier d'en supporter tous les frais ; que partant, si à la suite de l'exercice de ce droit d'option, une nouvelle instance est ouverte afin de

locaux loués les activités de PMU et de jeux de la FRANCAISE DES JEUX ; que cette clause ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce qui permet au locataire d'adjoindre

de commerce et, plus particulièrement, à l'article L. 145-47 du code de commerce qui prévoyait la possibilité pour le preneur de s'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes et complémentaires

1103 du Code civil anciennement 1134 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un usage commercial au sens de l'article L.145-47 du Code de commerce, l'accomplissement d'une activité annexe à l'activité

L 145-47 du code de commerce, lorsque le locataire entend adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, il doit notifier son intention au bailleur qui peut contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire

L. 145-47 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une modification notable de la destination des lieux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE sont nuls les clauses ou arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-47 du code de commerce ;

ALORS subsidiairement QU'en sus de l'information requise par l'article L. 145-47 du Code de commerce en cas de déspécialisation partielle, il a été convenu, au paragraphe 21 du bail, que « toute modification

les articles L. 145-10, alinéas 4 et 5, et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-47 et L. 145-48 à L. 145-50 du code de commerce, à défaut desquelles elle s'exposait à la résiliation du contrat de bail par la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'il résulte de l'ensemble

L. 145-47 du code de commerce ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 145-47 du Code de commerce » la Cour d'appel a : a) en refusant de faire produire leur effet nécessaire aux clauses claires et précises du contrat

L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le commandement n'avait pas été délivré de

L 145-47 du code de commerce ou d'être autorisée à exercer des activités différentes dans le cas prévu par l'article L 145-48 du même code.