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L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

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civ1

é engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100826

Cassation

10 juillet 2013

1251 et 1252 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que, par ce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100045

Cassation

18 janvier 2012

de l'article 843 ancien du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300569

Cassation

12 mai 2016

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et le condamne à payer à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime en n'ayant omis d'informer la partie bailleresse dans les conditions prévues par cet article de la mise à disposition des terres au Gaec Y... puis à l'Earl

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110388

Cassation

12 juin 2018

1709 et 1719 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ; 2° ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas

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