de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 843 ancien du code civil.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et le condamne à payer à M.

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime en n'ayant omis d'informer la partie bailleresse dans les conditions prévues par cet article de la mise à disposition des terres au Gaec Y... puis à l'Earl

[J] [V] rappelle les dispositions de l'article L 412-5 du code rural qui prévoit en son dernier alinéa que le droit de préemption ne peut être exercé si l'intéressé est déjà propriétaire de parcelles représentant

Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la vente amiable autorisée par le juge en vertu de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société OS2M ne peut pas se prévaloir des dispositions du texte susvisé et elle doit respecter les garanties instituées

[X] [U] à la société [11] se situant avant le 1er janvier 2020, c'est bien l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui trouve application et non l'article 386 du code de procédure civile.

[G] [B] de sa demande de créance de salaire différé ; 'dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; 'dit

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion

Aux termes de leurs conclusions n° 6 elles demandent à la cour : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - de réformer en toutes ses dispositions

[S] [P], notifiées le 9 avril 2024 aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

1709 et 1719 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ; 2° ALORS QUE l'intention libérale ne se présume pas

[O] [X] au titre de l'indemnité d'éviction par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'à peine d'irrecevabilité

[I] [G] , * l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière faute d'autorisation du juge commissaire * l'absence d'incidence des dispositions des articles 815-17 du Code civil et 2414 alinéa 2du

Ainsi, l'article L.4121-1 du code du travail dispose que: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.