L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

L. 223-14 du code de commerce.

L. 223-14 du Code de commerce ; 2.

de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

A... ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte qu'aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du code de commerce n'était intervenue avant l'expiration

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce,

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du

A..., lequel les a cédées à Mme Y... par acte du 30 décembre 2005 ; que faisant valoir que cet acte, ne leur ayant pas été notifié, était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 223-14

des parts de la société Groupe Sir, que l'obligation, fixée par l'article L. 223-14 du code de commerce et qui imposait aux associés qui avaient refusé l'agrément, à savoir la société Groupe Sir et M.

L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément relevé que

à la société qu'avec l'agrément de la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; qu'aux termes de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'agrément est

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

constatant l'autorisation des associés à cette cession était un faux et déduit qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14 du

[U] ; la présente notification que j'ai également adressée à tous les autres associés vous est faites par application de l'article L. 223-14 du code de commerce ; Je vous prie, en conséquence

13 des statuts de la société et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même répondre aux conclusions de M.

Y...lequel a lui-même porté de sa main la date du 8 mars 2004 ; qu'elle invoque encore la nullité pour non-respect des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce et le défaut de paiement du