1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts ; 2°/ que

le terrain sis à Reinhardmunster ; que comme l'a relevé le premier juge, l'ancien article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

et a violé l'article L. 312-4, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-48 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur est condamné au paiement

devait se dénouer par la vente d'un immeuble appartenant aux époux X... ne saurait avoir pour conséquence de la soumettre aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; ALORS QU'à titre subsidiaire, si, pour le prêteur, la méconnaissance

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-l et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'article 5.2 du marché stipulait que « Les prix du marché sont déterminés

Taux effectif global : Le taux effectif global sera déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, compte tenu notamment des frais de prise de garantie et d'assurance décès-perte

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.

L. 313-1 du code de la consommation.

X... avait eu connaissance du caractère erroné des clauses d'intérêts conventionnels litigieuses, a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

février 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 22.

L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.