L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.

L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9, alinéa 2, et L. 236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de

L 235-9 du code de commerce invoqué par M.

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

juillet 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé

recevable, nonobstant la prescription, une demande visant à faire déclarer inopposables certaines délibérations, les juges du fond ont violé l'article L. 235-9 du code de commerce prévoyant une prescription

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... a été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 22 juin 2010, à laquelle elle n'a pas contesté avoir été présente

L. 235-9 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que M.

X... la prescription de son action en nullité par trois ans, en application des dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ; qu'il résulte en effet de ce texte d'ordre public que les actions

par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que la banque Clico Investment se fonde sur l'article L. 235-9 du Code de commerce pour soutenir devant la cour la fin de non-recevoir des

367 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, alors en vigueur, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce ; qu'ils rappellent que c'est au regard de la loi ancienne que la Cour doit décider si la prescription

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

de prescription abrégée de six mois prévu par le second alinéa de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-9 du Code de commerce, était donc applicable à l'action tendant à

délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, la décision

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce qui est allégué, M.