SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BATEREAU NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT

sociale, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1958 ;

MINIERE D'AUCHEL ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE FRUCHART ET LA SOCIETE, CONSTATE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE QUI AVAIT DECLARE QUE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA

Cofiroute, peu important à cet égard que son activité s'exerçât dans les locaux de la société contre rémunération, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L 241 du Code de la sécurité sociale (

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE FOYER SAINTE-MARIE (FOYER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu qu'après avoir observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d'un match de football implique une totale indépendance de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire que Mme Y..., chirurgien-dentiste

D'UNE ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LA DIRECTION DU JOURNAL, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AJOUTANT AUX APPOINTEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-12.034 et 84-15.480 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 241 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur et l'article 625 du

L. 241 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ont estimé que la convention passée le 9 octobre 1980 par Jean-Paul X..

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ; Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES