L.311-2 du code du tourisme).

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative ni un organisme similaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail

[Z] [X] consécutif à l'accident du 30 mars 2016 en application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la transposition de la directive 90/314.

, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

1134 du Code civil; 2°) qu'est réputée agricole toute activité qui a pour support l'exploitation, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

2017, infraction prévue par l'article R. 318-1 du code de la route et par les articles 2 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963 et 30 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1997.

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

G... demandait la somme de 634,60 euros en plus de celle de 317 euros déjà allouée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'après avoir constaté

La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[

février 2008 seulement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article 2 de la loi du 1er juillet 1964 codifié à l'époque des faits sous l'article L. 311-3 du Code du tourisme (désormais article L 311-2)

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées