et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

L. 3111-2 du code du travail dispose que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L.3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant le durée du travail ; qu'il précise que « Sont considérés comme ayant

X..., la société EPS soutient qu'en sa qualité de cadre dirigeant il ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés

sur les heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES des premiers juges QU'en droit l'article L 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux

par semaine dont il réclame le paiement ; que l'article L 3111-2 du code du travail dispose en effet que les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail et définit le cadre

L.3111-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE M.

3111-2 du code du travail dispose que : « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Les parties conviennent de faire application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code

Y... parmi les salaires de cadres dirigeants de la société Lpg Systems, En droit, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

L. 3111-2 du code du travail ; 4.

L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

au paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais lui sont applicables, ajoutant que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 2-3 c) du titre II de l'annexe VIII réduction et aménagement du temps de travail, accord du 17 novembre 2000 de la convention

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception