L. 312-14-1 ancien (L. 313-39 nouveau) du code de la consommation ?

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation

L.311-9, L.311-13 et L.311-48 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil (devenu l'article 1103) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir à tout le moins

du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution civile déposée par les consorts

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 stipule (actuellement article L. 121-2 du code de la consommation) ; I.- Une pratique commerciale est trompeuse si

305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, alinéas 1 à 3, du code de la consommation : 4.

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de

L. 313-3, L. 313-5 et suivants du Code de la consommation, 1er de la loi du 28 décembre 1966, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

du code de la consommation, pris ensemble l'article R. 313-1 du même code.

1134, 1139, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article L. 311-24 (désormais L. 312-39) du code de la consommation

34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des arrêts attaqués que les fonctions du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT