L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus les articles L. 311-48 et L. 312-55 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

, des concours bancaires, alors « que l'obligation mise à la charge des établissements de crédit par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la

L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que la créance de garantie du remboursement du prêt par l'emprunteur au titre d'un crédit à la consommation

du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution civile déposée par les consorts

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances ; Attendu que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

1907 du code civil : qu'il est constant que le prêt immobilier consenti aux consorts [B]/ [F] est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu&apos

ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 312-22, devenu les articles L. 313-50 et L. 313-51, du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises